L'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé est un établissement public administratif créé par le décret N0 97-311 du 7 avril 1997 dans le cadre de la réforme du système de soins français (Ordonnances du 24 avril 1996). Cette nouvelle agence poursuit et renforce les missions de l'Agence Nationale pour le Développement de l'Evaluation Médicale et s'enrichit de nouvelles activités telle la mise en place de la procédure d 'accréditation dans les établissements de santé.
La Structure
Par arrêté du Ministre du Travail et des Affaires
sociales et du Secrétaire d'état à la
Santé et à la Sécurité sociale, le
Professeur Yves Matillon a été nomme Directeur
chargé de la mise en place de l'ANAES, assisté de
Monsieur Jean-Louis Bonnet, Secrétaire
Général.
Un conseil d'administration constitué de personnels
médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs,
représentants de l'état et des organismes d'assurance
maladie adopte le budget de l'Agence, approuve les comptes, le
règlement intérieur de l'Agence, fixe le programme
annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et
d'accréditation et en suit l'exécution.
Un conseil scientifique est réparti en deux sections :
Evaluation et Accréditation. Les 15 membres de la section
Evaluation détiennent descompétences
méthodologiques en recherche clinique, en évaluation
médicale, économique et dans le domaine des soins et de
l'évaluation des pratiques professionnelles. La section
Accréditation, composée de professionnels de la
santé et de la qualité, a pour mission de garantir le
caractère réaliste des différents niveaux de
normes exigées par la démarche
d'accréditation.
Les 11 membres du collège d'accréditation ont pour
rôle de vérifier la conformité de la
procédure d'accréditation, d'analyser les rapports
établis lors des visites, de valider les rapports
d'accréditation et d'établir les recommandations
à suivre par l'établissement visité.
Les professionnels (gestionnaires, médecins, professionnels de
santé) constituant le réseau d'experts publics et
privés sont formés par l'ANAES.
Ils interviennent dans la constitution de référentiels
et dans la visite des établissements de santé, par
équipe de trois à quatre personnes.
Enfin, l'équipe opérationnelle est répartie au
sein de plusieurs services qui correspondent aux grands domaines
d'actions de l'ANAES.
Les Missions
L'ANAES poursuit les missions de l'Andem qui sont d'établir l'état des connaissances à propos des stratégies diagnostiques et thérapeutiques en médecine, et contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à l'hôpital et en médecine libérale. L'Agence va donc conduire des études d'évaluation à partir de méthodes et principes explicites en s'appuyant, entre autres, sur l'analyse rigoureuse de la littérature scientifique et sur l'avis des professionnels de santé (Etudes d'évaluation technologique, élaboration de Recommandations et références médicales…).
L'ANAES organise et/ou labellise des "Recommandations pour la
Pratique Clinique" ou des "Conférences de Consensus" sur des
grands thèmes cliniques, diagnostiques et
thérapeutiques. Elle mène autant dans les
établissements de santé qu'en médecine
libérale des actions telles que l'évaluation des
pratiques professionnelles, la formation à l'audit clinique...
Ses actions de formation et de sensibilisation destinées
à l'ensemble des professionnels de santé sont autant
d'atouts au service de la promotion de la démarche
d'évaluation et d'accréditation.
En outre, il incombe à l'ANAES trois autres missions
d'envergure.
* L'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé est la structure indépendante qui aide les établissements de santé à conduire et à faire aboutir leur démarche d'accréditation.
* L'avis sur l'admission au remboursement est une autre prérogative de l'ANAES qui doit émettre un avis scientifique et technique indépendant sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont remboursés par l'assurance maladie. Les modalités sont en cours de détermination.
* L'ANAES contribue à évaluer les actions et les programmes de santé publique. Poursuivant la mission de diffusion de l'Andem, l'ANAES rappelle que depuis 1990 sont parus :
- 9 guides méthodologiques,
- 76 thèmes de références et recommandations
professionnelles,
- 35 conférences de consensus organisées ou
labellisées,
- 12 recommandations pour la pratique clinique,
- 30 études d'évaluations technologiques.
900 000 documents ont été diffusés par l'Andem et aujourd'hui encore, la liste des publications est disponible auprès du service communication de l'ANAES qui répondra à toutes demandes de documentation.
1) Qu'est-ce que l'accréditation ?
L'accréditation est une procédure
d'évaluation externe à un établissement de
soins, effectuée par des professionnels, indépendante
de l'établissement ou de ses organismes de tutelle,
évaluant l'ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques.
Elle vise à assurer la sécurité et la
qualité des soins donnés au malade et à
promouvoir une politique de développement continu de la
qualité au sein de l'établissement. L'organisme
accréditeur établit avec tous les acteurs du
système santé des normes et des
référentiels, conçus pour apprécier les
procédures et les résultats en termes de gain de
santé et de satisfaction du patient.
Dans le cadre défini par l'ordonnance du 24 avril 1996, cette
procédure est conduite par l'Agence Nationale
d'Accréditation et d'Evaluation en santé
(ANAES).
L'accréditation a quatre objectifs :
* La mise en valeur de la qualité des soins par la mesure
des résultats et par l'évaluation des processus
* L'appréciation de la capacité qu'a
l'établissement à prodiguer des soins de façon
régulière, à réviser et à
améliorer son fonctionnement pour préjuger de
l'administration de soins de qualité ;
* L'amélioration de la qualité des soins en mettant
à la disposition de l'établissement normes et mesures
de performance validées, en lui faisant part des
résultats de l'évaluation externe, en apportant une
incitation externe par une reconnaissance publique de la performance
de l'établissement, en proposant aides et recommandations
;
* La volonté par l'auto-évaluation, par la visite
accréditive menée pardes visiteurs issus du milieu
professionnel, par les recommandations et leur suivi, de favoriser
l'amélioration continue de la qualité des soins. Dans
ce même esprit, l'Agence devra communiquer
régulièrement aux établissements l'état
d'avancement de ses travaux, les résultats des
expériences pilotes, un résumé de ses
observations, des principaux problèmes rencontrés et
des modifications apportées au manuel.
2) Comment se déroule l'accréditation à l'étranger ?
L'accréditation a débuté aux Etats-Unis et s'est étendue à des pays comme le Canada, le Royaume-Uni, l'Australie en particulier.
Ces systèmes d'accréditation partagent une
démarche commune :
* une définition de standards en matière de
qualité des soins après Consultation. des
professionnels ;
* une démarche participative d'amélioration de la
qualité des soins fondée sur la motivation et la
collaboration des équipes médicales et non
médicales ;
* un souci d'indépendance vis-à-vis des pouvoirs
publics par un financement adapté ;
* une obligation d'information des pouvoirs publics et du public tout
en respectant la confidentialité nécessaire pour une
bonne collaboration des établissements et des
professionnels.
3) Ce que n'est pas l'accréditation ?
L'accréditation n'est pas une procédure de
planification, ni une procédure d'autorisation, ni une
méthode d'allocation des ressources aux établissements
de santé.
La planification consiste à déterminer en fonction des
besoins de santé et des installations existantes le niveau des
services et disciplines à implanter dans un espace
géographique donné (région par exemple) et pour
une période de temps définie. Les SROS (Schémas
Régionaux d'Organisation Sanitaire) et les cartes sanitaires
sont des outils de planification. Celle-ci est de la
compétence de le l'état et de ses services avec des
partenaires nouvellement mis en place, les A.R.H. (Agences
Régionales de l'Hospitalisation).
L'autorisation consiste à permettre à une structure
désignée d'exercer une activité donnée.
Elle est délivrée par l'état à
l'échelon national ou régional. Les transplantations,
l'assistance médicale à la procréation, la
chirurgie cardiaque, le diagnostic prénatal sont quelques
exemples d'activités soumises à autorisation. Certains
équipements biomédicaux sont également soumis
à autorisation, il s'agit des équipements lourds
tels : les générateurs de dialyse, les scanners,
les IRM, les pompes à circulation extra-corporelle, les salles
d'angiographie…
Les méthodes d'allocation de ressources utilisées en
1997 s'appuient sur une enveloppe régionale définie par
le ministre chargé de la santé après que le
Parlement ait voté la loi de financement de la
sécurité sociale. Ces enveloppes limitatives sont
gérées au niveau régional par l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation. Les outils utilisés
sont nombreux et varient avec le statut des établissements :
PMSI, points ISA, taux de recours à l'hospitalisation
Objectifs Quantifiés Nationaux, priorités
nationales...
4) Quel sera le champ des activités hospitalières concernées par l'accréditation ?
La procédure d'accréditation concernera tous les
établissements de santé publics et privés,
qu'ils soient centres hospitaliers universitaires, centres
hospitaliers, cliniques privées, centres hospitaliers
spécialisés, hôpitaux locaux,
établissements privés participant au service public
hospitalier, structures de long séjour, structures
d'hospitalisation à domicile, hôpitaux des
armées. Les réseaux de soins et les structures de
coopération entre établissements devront faire l'objet
d'une procédure d'accréditation.
L'accréditation visera à porter une appréciation
indépendante sur la qualité d'un établissement
ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou
activités d'un établissement.
La procédure d'accréditation portera notamment sur les
bonnes pratiques cliniques, les références
médicales et professionnelles l'organisation interne des
établissements et des services, l'hygiène
hospitalière, la satisfaction des patients, la qualité
de l'accueil administratif et la qualité de
l'alimentation...
5) Comment sera élaboré le manuel d'accréditation ?
Le manuel d'accréditation comportera une partie explicative
générale de son contenu et de son utilisation, un guide
pour l'auto-évaluation et la préparation de la visite
d'accréditation, et l'ensemble des référentiels
regroupés par domaines.
Pour élaborer ce guide, et en particulier les domaines et leur
contenu, les étapes prévues sont les suivantes ; *
Analyse documentaire :
- Analyse de la réglementation relative aux
établissements de santé.
* - Analyse et étude des documentations françaises
et étrangères dans le domaine de l'évaluation et
de l'accréditation ainsi que les travaux des
sociétés savantes.
- Etude des données disponibles quant aux risques importants
rencontrés dans les établissements de santé.
* Sollicitations des professionnels de santé ;
* Les professionnels de santé seront consultés sur les domaines qu'ils considèrent comme prioritaires pour l'accréditation, tant à travers leurs diverses représentations que par un sondage sur un échantillon de professionnels des établissements de santé
* Identification des domaines du manuel
* La liste des domaines sera ensuite arrêtée et présentée pour validation au conseil scientifique de l'ANAES.
* Elaboration des référentiels et standards par domaine :
* Celle-ci sera réalisée selon la méthodologie suivante : délimitation du domaine, analyse de la littérature, intervention de groupes de travail regroupant des professionnels concernés, rédaction et validation par le conseil scientifique de l'ANAES (section Accréditation). Les professionnels devront jouer à ce niveau un rôle important.
* Rédaction du manuel :
* Une fois les contenus des domaines validés par l'ANAES, le manuel sera rédigé en ajoutant les chapitres explicatifs, les documents d'analyse et les guides d'utilisation et de préparation des visites.
6) Comment se déroulera la procédure d'accréditation ?
La procédure d'accréditation sera engagée
à l'initiative du directeur de l'établissement
après consultation de l'ensemble des équipes
hospitalières.
L'établissement procédera d'abord à une
auto-évaluation à partir du manuel
d'accréditation.
Ensuite, une équipe de visiteurs-experts se rendra sur place
et procédera à l'analyse de l'établissement.
Cette équipe rédigera un rapport qui contiendra les
résultats de l'auto-évaluation et les réponses
de l'établissement.
Le collège d'accréditation validera ensuite le rapport
précité, déterminera des recommandations, fixera
les modalités de suivi des recommandations et arrêtera
le délai dans lequel l'établissement devra engager une
nouvelle procédure.
7) Le Collège d'accréditation : sa composition, son rôle ?
Le collège d'accréditation de l'ANAES comprendra 11
membres nommés par le ministre chargé de la
santé pour une durée de 3 ans renouvelable une
fois.
La liste sera proposée par le conseil scientifique au ministre
et comportera 33 noms. Ce collège comprendra 3 membres
désignés pour leur compétence et
expérience dans la gestion des établissements, 3
membres désignés pour leur compétence et
expérience dans les soins médicaux dont au moins un
compétent en hygiène hospitalière, 3 membres
désignés pour leur compétence et
expérience en pharmacie ou soins paramédicaux, 2
médecins désignés pour leur compétence et
expérience dans qualité et la sécurité
des soins, de nl'évaluation ou de l'accréditation.
Il sera désigné pour chacun des membres un
suppléant dans les mêmes conditions. Son
président sera élu au sein du collège pour une
durée de 3 ans.
Le rôle du collège consistera à vérifier
la conformité de la procédure d'accréditation,
à analyser les rapports établis lors des visites et
à valider un rapport d'accréditation.
Le collège établira chaque année un rapport
d'activités qu'il transmettra au directeur
général de l'Agence et qui comprendra :
* le nombre d'établissements en cours
d'accréditation,
* le nombre d'établissements dont le rapport
d'accréditation aura été examiné et la
durée de l'accréditation,
* l'évolution de la qualité et de la
sécurité des soins dans les établissements de
Santé.
8) Comment est garantie l'indépendance de l'ANAES ?
L'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en
Santé, est un établissement public administratif de
l'état créé par les ordonnances du 24 avril 1996
;
L'indépendance de l'ANAES est assurée par la
composition et les règles de fonctionnement du conseil
d'administration, du conseil scientifique et du collège
d'accréditation.
Le financement général de l'Agence sera assuré
conjointement par le budget de l'état, celui de l'Assurance
Maladie, une contribution des établissements de santé
pour ce qui concerne la procédure d'accréditation et
d'éventuelles ressources propres.
9) Quelles seront les conséquences de la procédure d'accréditation ?
Le collège d'accréditation fixera des
recommandations à suivre par l'établissement ou ses
services et unités, précisera les modalités du
suivi de ses recommandations et arrêtera le délai dans
lequel l'établissement devra engager une nouvelle
procédure.
Le rapport du collège sera transmis au directeur de
l'établissement ainsi qu'au directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation compétente.
A partir de ce rapport un compte rendu de l'accréditation sera
rédigé par l'ANAES et pourra être consulté
sur demande par le public et les professionnels de santé
intéressés.
10) Quel sera le programme de travail de l'ANAES ?
S'agissant de l'accréditation, le premier travail prioritaire de l'ANAES consistera à réaliser le manuel d'accréditation, préalable à toute procédure d'accréditation. Parallèlement, l'ANAES mettra en place son réseau d'experts pour pouvoir réaliser les premières visites lorsque le manuel d'accréditation sera rédigé.
Schéma d'un processus d'accréditation :
a)Demande d'entrée dans le processus d'accréditation
par l'établissement avec un dossier type.
b) l'ANAES envoie un manuel d'accréditation à
l'établissement pour procéder à
l'auto-évaluation.
c) Les résultats de l'auto-évaluation sont
adressés au directeur général de l'ANAES.
d) Une équipe d'experts-visiteurs se rend sur place et
procède à l'analyse de l'établissement à
partir du manuel d'accréditation.
e) Un rapport de visite est élaboré à
partir du rapport des experts-visiteurs et du rapport
d'auto-évaluation réalisé par
l'établissement.
f) Ce rapport est adressé dans un délai de 2 mois
à l'établissement.
g) L'établissement dispose d'un mois pour produire ses
observations.
h) Ces documents sont transmis au collège
d'accréditation.
i) Le collège d'accréditation :
* - vérifie le respect de la procédure
d'accréditation
- valide le rapport précité
- détermine les recommandations
- fixe les modalités de suivi des recommandations
- arrête le délai dans lequel l'établissement
doit engager une nouvelle procédure.
j) Le directeur général de l'ANAES transmet ces
éléments à l'établissement ainsi qu'au
directeur de l'agence Régionale de l 'Hospitalisation.
k) Un compte rendu de la procédure d
'accréditation est rédigé par le directeur
général de l'ANAES et peut être porté
à la connaissance du public et des professionnels.