Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

ANNEXES

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET AUTORISATIONS

loi n° 91-148 du 31 juillet 1991 modifiée par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et portant réforme hospitalière

CONTENU DE LA CARTE SANITAIRE	APPRECIATION DES BESOINS (b)		AUTORISATION	Validité
(a)	Niveau géographique	Autorité compétente	Autorité compétente (c)	années (d)
I - INSTALLATIONS (lits et places d'alternatives)
1- Médecine 2- Chirurgie dont anesthésie-chirurgie ambulatoire 3- Gynéco-obstérique	Secteur sanitaire (ou groupe de secteurs)	DARH	CoMex ARH	10 10 5 10
4- Psychiatrie	Secteur psychiatrique (ou groupe de secteur)	DARH	CoMex ARH	10
5- Soins de suite ou de réadaptation	Région	DARH	CoMex ARH	10
6- Soins de longue durée	Secteur sanitaire (ou groupe de secteur)	DARH	CoMex ARH	10
II - EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
1- Appareil de circulation sanguine extra -corporelle	Ensemble du territoire (ou groupe de régions)	Ministre	Ministre	5
2- Caisson hyperbare 3- Appareil de dialyse sauf dialyse péritonéale 4- Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang	Région	DARH	CoMex ARH	7 7 7
5- Appareil de radiothérapie 6- Cyclotron à utilisation médicale 7- Caméra à scintillation, tomographe à émissions	Indice de besoin identique pour l’ensemble du territoire et appliqué par région sanitaire	Ministre	Ministre	7 7 7
8- Scanographe à utilisation médicale	Indice de besoin identique pour l’ensemble du territoire et appliqué par région sanitaire	Ministre	CoMex ARH	7
9- Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d’angiographie numérisée	Région	DARH	CoMex ARH	7
10- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM)	Ensemble du territoire (ou groupe de régions)	Ministre	Ministre	7
11- Compteur de la radioactivité totale du corps humain	Région	DARH	CoMex ARH	7
12- Appareil de destruction transpariétale des calculs (lithotripteur)	Ensemble du territoire (ou groupe de régions)	Ministre	Ministre	7
III - ACTIVITES DE SOINS
1-Transplantations d'organes et greffes de mˆelle osseuse 2- Traitement des grands brûlés 3- Chirurgie cardiaque	Ensemble du territoire (ou groupe de régions)	Ministre	Ministre	5 10 5
4- Neurochirurgie	Indice de besoin identique pour l’ensemble du territoire et appliqué par région sanitaire	Ministre	Ministre	5
5- Accueil et traitement des urgences 6- Réanimation	Secteur sanitaire (ou groupe de secteurs)	DARH	CoMex ARH	5 5
7- Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées 8- Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie	Région	DARH	Ministre	10 10
9- Obstérique,néonatologie et réanimation néonatale 10-Traitement de l'insuffisance rénale chronique	Région	DARH	CoMex ARH	5 7
11 Assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal	Ensemble du territoire ou groupe de région	Ministre	Ministre	5
12- Réadaptation fonctionnelle	Région	DARH	CoMex ARH	10

a. article R 712-2 b. article R 712-7 , R 712-8 c. article D 712-15 d. article R 712-48

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000