Eau potable ( eau d’alimentation)

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Sécurité alimentaire

Eau potable ( eau d'alimentation)

Textes en vigueur

Textes

Contenu

1- Textes généraux

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

Art.L1er ; L.19 à L.25-1 du CSP

Art. L. 794-1du CSP
(Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998)
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999

Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 en cours de modification en application de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998

Loi sur l’eau : définit la politique de l’état en matière de police et de gestion des ressources en eau et le rôle des collectivités territoriales.

La production et la distribution d'eau d'alimentation doivent respecter différentes procédures administratives et règles techniques.

Les eaux destinées à la consommation humaine entrent dans le champ de compétence de l’AFSSA qui en évalue les risques sanitaires et nutritionnels.

Fixe les critères de potabilité de l’eau :
- définit les exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux distribuées ;
- l’exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux d’alimentation.

Circulaire DGS n°97/413 du 30 mai 1997

Relative à la microbiologie des eaux destinées à la consommation humaine et au risque parasitaire pour les personnes immunodéprimées : il est recommandé d'utiliser de préférence pour la boisson et pour la consommation d'eau dans les préparations alimentaires non cuites, des eaux embouteillées ou de l'eau bouillie. L'eau de distribution publique convient pour les autres usages.

Circulaire du 9 août 1978

Révision du règlement sanitaire départemental
Met l’accent sur l’importance des problèmes d’entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux potables et sur les mesures prévues pour éviter la pollution du réseau d’eau potable par des eaux souillées ou des produits utilisés pour le traitement des eaux.

Circulaire DGS/PG/1D n° 2058 du 30 décembre 1986

Les fontaines réfrigérantes
Les réservoirs doivent être vidangés et nettoyés une fois par mois et respecter les normes de potabilité.

Circulaire DGS/PGE/1D n° 1248 du 2 juillet 1990

Arrêté du 29 mai 1997 modifié par l’arrêté du 24 juin 1998 et
Circulaire DGS/VS4 n° 98/217 du 12 avril 1999

Les réseaux

Relative à la protection sanitaire des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine utilisables.

2- Texte spécifique

Circulaire n°429 du 8 avril 1975

Contrôle périodique pour l’eau d’alimentation dans les établissements hospitaliers : analyse de potabilité régulière et recherches de germes de l'hospitalisme.Les eaux de table conditionnées doivent faire l'objet d'un contrôle régulier de leur qualité

Contrôles effectués
Ingénieur et technicien sanitaires

Remarques
double contrôle :
- contrôle sanitaire de l'eau si l'hôpital a un captage privé (analyses faites par un laboratoire agrée de potabilité (analyses effectuées par un laboratoire agréé), nombre de prélèvements et répartition dans l'hôpital).
- surveillance de l'eau distribuée à l'initiative de l'hôpital dans un programme qu'il détermine.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Eau potable ( eau d'alimentation)
Textes en vigueur
Textes	Contenu
*1- Textes généraux*
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 Art.L1er ; L.19 à L.25-1 du CSP Art. L. 794-1du CSP (Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998) Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 en cours de modification en application de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998	Loi sur l’eau : définit la politique de l’état en matière de police et de gestion des ressources en eau et le rôle des collectivités territoriales. La production et la distribution d'eau d'alimentation doivent respecter différentes procédures administratives et règles techniques. Les eaux destinées à la consommation humaine entrent dans le champ de compétence de l’AFSSA qui en évalue les risques sanitaires et nutritionnels. Fixe les critères de potabilité de l’eau : - définit les exigences de qualité auxquelles doivent satisfaire les eaux distribuées ; - l’exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux d’alimentation.
Circulaire DGS n°97/413 du 30 mai 1997	Relative à la microbiologie des eaux destinées à la consommation humaine et au risque parasitaire pour les personnes immunodéprimées : il est recommandé d'utiliser de préférence pour la boisson et pour la consommation d'eau dans les préparations alimentaires non cuites, des eaux embouteillées ou de l'eau bouillie. L'eau de distribution publique convient pour les autres usages.
Circulaire du 9 août 1978	Révision du règlement sanitaire départemental Met l’accent sur l’importance des problèmes d’entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux potables et sur les mesures prévues pour éviter la pollution du réseau d’eau potable par des eaux souillées ou des produits utilisés pour le traitement des eaux.
Circulaire DGS/PG/1D n° 2058 du 30 décembre 1986	Les fontaines réfrigérantes Les réservoirs doivent être vidangés et nettoyés une fois par mois et respecter les normes de potabilité.
Circulaire DGS/PGE/1D n° 1248 du 2 juillet 1990 Arrêté du 29 mai 1997 modifié par l’arrêté du 24 juin 1998 et Circulaire DGS/VS4 n° 98/217 du 12 avril 1999	Les réseaux Relative à la protection sanitaire des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine utilisables.
*2- Texte spécifique*
Circulaire n°429 du 8 avril 1975	Contrôle périodique pour l’eau d’alimentation dans les établissements hospitaliers : analyse de potabilité régulière et recherches de germes de l'hospitalisme.Les eaux de table conditionnées doivent faire l'objet d'un contrôle régulier de leur qualité
Contrôles effectués Ingénieur et technicien sanitaires
Remarques double contrôle : - contrôle sanitaire de l'eau si l'hôpital a un captage privé (analyses faites par un laboratoire agrée de potabilité (analyses effectuées par un laboratoire agréé), nombre de prélèvements et répartition dans l'hôpital). - surveillance de l'eau distribuée à l'initiative de l'hôpital dans un programme qu'il détermine.