Gaz ý usage mÈdical

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Fluides

Gaz à usage médical

Textes en vigueur

Textes

Contenu

Art. L. 793.1
(loi n° 98-535 du 1^er juillet 1998) et décrets n° 99-144 et 99-145 du 4 mars 1999

La surveillance de la mise sur le marché et de la distribution des gaz à usage médical sont dans le champ de compétence de l’AFSSAPS.

Circulaire DGS/3A/667 bis du 10 octobre 1985

Relative à la distribution des gaz à usage médical et à la création d’une commission locale de surveillance de cette distribution.

· Instaure dans chaque ES une commission locale de surveillance de la distribution des gaz médicaux en liaison avec le CHSCT.

Cette commission participe :
- au contrôle annuel dont les résultats sont consignés par écrit ;
- à la réception des installations et à leur maintenance ;
- à la maîtrise de la pollution par les gaz et vapeurs d’anesthésie en liaison avec le CHSCT.

· Comporte des recommandations concernant les circuits de distribution et l’utilisation des gaz à usage médical en particulier :

- nécessité pour chaque établissement de santé de disposer d’un système de secours permettant d’assurer une continuité absolue de la distribution des gaz à usage médical ;
- conformité des équipements aux normes techniques en vigueur (en particulier les prises murales) ;
- formation du personnel utilisateur.

Circulaire DGS/DH n° 96-72 du 6.02.1996

Relative aux conditions de prescription, dispensation et administration du monoxyde d’azote dans les ES publics et privés.

Circulaire DH/5D/n° 335 du 3 mai 1990

Relative à l’accessibilité des vannes de sectionnement du réseau de distribution des gaz médicaux non inflammables.

Contrôles effectués : corps de contrôle
Inspecteurs de l'AFSSAPS

PHISP, MISP

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Gaz à usage médical
Textes en vigueur
Textes	Contenu
Art. L. 793.1 (loi n° 98-535 du 1^er juillet 1998) et décrets n° 99-144 et 99-145 du 4 mars 1999	La surveillance de la mise sur le marché et de la distribution des gaz à usage médical sont dans le champ de compétence de l’AFSSAPS.
Circulaire DGS/3A/667 bis du 10 octobre 1985	Relative à la distribution des gaz à usage médical et à la création d’une commission locale de surveillance de cette distribution. · Instaure dans chaque ES une commission locale de surveillance de la distribution des gaz médicaux en liaison avec le CHSCT. Cette commission participe : - au contrôle annuel dont les résultats sont consignés par écrit ; - à la réception des installations et à leur maintenance ; - à la maîtrise de la pollution par les gaz et vapeurs d’anesthésie en liaison avec le CHSCT. · Comporte des recommandations concernant les circuits de distribution et l’utilisation des gaz à usage médical en particulier : - nécessité pour chaque établissement de santé de disposer d’un système de secours permettant d’assurer une continuité absolue de la distribution des gaz à usage médical ; - conformité des équipements aux normes techniques en vigueur (en particulier les prises murales) ; - formation du personnel utilisateur.
Circulaire DGS/DH n° 96-72 du 6.02.1996	Relative aux conditions de prescription, dispensation et administration du monoxyde d’azote dans les ES publics et privés.
Circulaire DH/5D/n° 335 du 3 mai 1990	Relative à l’accessibilité des vannes de sectionnement du réseau de distribution des gaz médicaux non inflammables.
Contrôles effectués : corps de contrôle Inspecteurs de l'AFSSAPS PHISP, MISP