Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Activité de soins

Information du  patient
Textes en vigueur
Textes	Contenu
Article L. 710-1-1 du CSP (Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996)	1) Livret d'accueil  Tout établissement de santé doit remettre au patient un livret d'accueil présentant l'établissement et l'informant sur les conditions d'admission, de séjour et de sortie.
Arrêté du 7 janvier 1997	Précise les nombreuses indications que doit comporter le livret d’accueil.
Décret Art.R-711-1-0	Le livret d'accueil comporte une information sur la lutte contre les infections nosocomiales
Article L. 710-1-1 du CSP (Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996)	2) Charte du patient hospitalisé  Doit être annexée au livret d'accueil  de même qu’un questionnaire de sortie destiné à recueillir l'avis du patient sur ses conditions d'accueil et de séjour. Les établissements doivent procéder à une évaluation régulière de la satisfaction des patients.
Annexe à la circulaire du 6 mai 1995	Charte du patient.
- Article L. 710-1-2 du CSP, (Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996)	3) Commission de conciliation  - Une commission de conciliation dans chaque établissement doit être mise en place. Les patients sont informés de l’existence de cette commission.
- Articles R. 710-1-1 à 710-1-10 du CSP (décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998)	- Son rôle : assister et orienter toute personne s'estimant victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
- Circulaire DH/AF1/99 n° 317 du 1 juin 1999	- Son fonctionnement : permanences hebdomadaires et tenue d’un registre de demandes de réclamations.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 aout 2000