Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Activité de soins

Assistance   médicale à la procréation (AMP)

 

Textes en vigueur

 

Textes réglementaires

 

Contenu

 

 

Art. L . 184-1 du CSP
Art. L. 673-5 du CSP

1) Autorisations et agréments spécifiques

Autorisations des activités cliniques et biologiques d’AMP avec et sans tiers donneur

Art. L. 152-9-1

Agrément des praticiens

Art. R. 152-9-1

Nature des activités soumises à autorisation

Art. R. 152-9-2 à R. 152-9-7 du CSP

Conditions à remplir par les praticiens pour l’agrément

Art. R. 184-1-1 à R. 184-1-5 et R. 184-1-9 à R. 184-1-10 du CSP

Conditions d’autorisation et de fonctionnement : locaux, équipement, personnels etc…

 

Art. L. 184-2 du CSP

 

Rapport annuel d’activités

 

Art. R. 184-1-6 et R. 184-1-11 du CSP

Art. R. 184-1-8 du CSP
Arrêté du 12 janvier 1999 : chapitre 1-1-3

2) Obligations des établissements autorisés

Respect de bonnes pratiques fixées par arrêté

Conservation de certaines informations médicales relatives aux couples : Indication de l’AMP, date, dispositions, nombre d’ovocytes recueillis, date des transferts, évolution des grossesses et état de santé des enfants

Art. R. 673-5-8 et R. 673-5-9

Contenu des dossiers des donneurs de gamètes

Art. L. 152-10 du CSP

Nature des entretiens préalables avec les couples

Art. R. 673-5-5 , R.673-5-8 du CSP

Entretien avec le donneur de gamètes et constitution du dossier

 

Art. R. 673-5-6 du CSP

 

Entretien avec les couples destinataires d’un don de gamètes




Art. L. 184-2 du CSP

Art. R. 184-2-1 à R. 184-2-4 du CSP

Art. L. 152-3 du CSP
Art. R. 184-1-13 à R. 184-1-15 du CSP

 

3) Obligations spécifiques relatives à la conservation des gamètes et des embryons

Tenue de registres de gamètes et d’embryons

Contenu des registres et confidentialité de leur conservation

Convention avec d’autres établissements en cas de cessation d’activités ou de déplacement éventuel.

 

Art. L. 152-2 du CSP

 

4) Règles éthiques

Conditions d’accès des couples à l’AMP

Art. L. 152-2 du CSP

Principe du consentement avant l’AMP, et avant chaque insémination ou transfert d’embryon

Art. L. 673-2 du CSP

Conditions à remplir pour les donneurs de gamètes

Art.L. 665-14 du CSP

Anonymat du don

 Art. L. 665-13 du CSP

 

Gratuité du don

 

Art. L. 152-8 du CSP
Décret n° 97-613 du 27 mai 1997
(art. R. 152-8-1 à R. 152-8-12)

 

5) …tudes sur l’embryon in vitro

Seules des études à finalité médicale et ne portant pas atteinte à l’embryon, peuvent être menées, après avis conforme de la CNMBRDP et autorisation ministérielle

 

Art. L. 152-5
Décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 (art. R. 152-5-1 à R. 152-5-11)

 

6) Accueil de l’embryon in vitro

Principes
Conditions d’accès pour les couples, procédures, traçabilité, procédures d’autorisation des établissements

 

 

Art. L. 665-15 et L. 152-10 du CSP

Art. R. 673-5-10 et R. 673-5-11 du CSP
(décret n° 96-993 du 12 novembre 1996)

 

7) Sécurité sanitaire et qualité

Principes

Dépistages obligatoires des donneurs de gamètes

Art. R. 673-5-12 et R. 673-5-13 du CSP
(même décret)

Arrêté du 12 janvier 1999 fixant les bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP

 

…léments de traçabilité sanitaire des gamètes cédés

Chapitre 1-2-4

Chapitres 2-1-2, 2-3-1

 

Dépistages proposés chez les couples en AMP intra-conjugale

 

Respect des indications d’AMP

 

Chapitre 2 : (2-1-3, 2-2-2, 2-3-2, 2-6)



Chapitre 1-1-2

 

Conditions techniques de manipulation et de conservation des gamètes et des embryons

 

…quipement des laboratoires
Procédures de décontamination et de stérilisation

 

Chapitres 1-1-2 et 2-2-2

Chapitre 1-1-3

 

Utilisation des milieux de culture

 

…léments de traçabilité des activités et suivi de résultats

Activité rattachée à l'AMP

 

Art. L. 162-17 du CSP et décret n° 98-216 du 24 mars 1998
(Art. R. 162-32 à R. 162-43 du CSP)

 

Diagnostic biologique sur une cellule prélevée sur l’embryon in vitro (diagnostic préimplantatoire

Principe
Conditions et procédures
Autorisations des établissements

 

Contrôles effectués : corps de contrôle

MISP (pour les activités cliniques et biologiques)
PHISP (éventuellement pour les activités biologiques)

 

Remarques

 

Il conviendrait qu’au moins 25 % des établissements autorisés aient une inspection sur place chaque année et obligatoirement avant le renouvellement de l’autorisation.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000