SÈcuritÈ incendie

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Sécurité des personnes et des locaux

Sécurité incendie

Textes en vigueur

Textes

Contenu

1) Textes généraux

Code de la construction, code du travail (art.R-232,R-235 en fonction de la date de conception du b‚timent)

Textes généraux sur la prévention incendie.

Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995

Relatif à la commission consultative départementale de la protection civile de la sécurité et de l’accessibilité.
La commission est compétente pour donner des avis concernant la sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public.

Arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 23 mai 1989
modifiés par l’arrêté du 2 février 1993 .

Règlement de sécurité pour les établissements recevant du public.
Lorsque les règles de sécurité ne semblent pas respectées, la DDASS peut saisir le Préfet pour provoquer le passage de la commission .

2) Textes spécifiques

Circulaire n° 4 du 27 janvier 1994

Relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé.
Cette circulaire apporte des informations sur les textes réglementaires applicables et précise le rôle d’information et de conseil des services déconcentrés auprès des responsables d’établissement.

Contrôles effectués : corps de contrôle
Commission de sécurité :
commission consultative départementale de la protection civile, la seule compétente pour donner un avis se rapportant aux ES de 1^èrecatégorie, commissions communales, intercommunales.

Remarques
Composition de la commission de sécurité :
- préfet sous préfet ou son représentant
- maire ou un élu le représentant
- direction départementale de l’équipement
- police
- direction départementale des services d’incendies et de secours

Modalités du contrôle :
contrôle effectué avant toute ouverture faisant suite à des travaux de construction ou d’aménagement.
La périodicité est fonction de la catégorie des établissements (annexe)
- catégorie 1 et 2 : visite tous les 2 ans
- catégorie 3 et 4 : visite tous les 3 ans
- catégorie 5 : absence de visite périodique

La DDASS, sans être directement impliquée dans le contrôle, demande le procès verbal lors de l'ouverture ou lors d' inspections ponctuelles.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Sécurité incendie
Textes en vigueur
Textes	Contenu
*1) Textes généraux*
Code de la construction, code du travail (art.R-232,R-235 en fonction de la date de conception du b‚timent)	Textes généraux sur la prévention incendie.
Décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973	Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995	Relatif à la commission consultative départementale de la protection civile de la sécurité et de l’accessibilité. La commission est compétente pour donner des avis concernant la sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public.
Arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 23 mai 1989 modifiés par l’arrêté du 2 février 1993 .	Règlement de sécurité pour les établissements recevant du public. Lorsque les règles de sécurité ne semblent pas respectées, la DDASS peut saisir le Préfet pour provoquer le passage de la commission .
*2) Textes spécifiques*
Circulaire n° 4 du 27 janvier 1994	Relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé. Cette circulaire apporte des informations sur les textes réglementaires applicables et précise le rôle d’information et de conseil des services déconcentrés auprès des responsables d’établissement.
Contrôles effectués : corps de contrôle Commission de sécurité : commission consultative départementale de la protection civile, la seule compétente pour donner un avis se rapportant aux ES de 1^èrecatégorie, commissions communales, intercommunales.
Remarques Composition de la commission de sécurité : - préfet sous préfet ou son représentant - maire ou un élu le représentant - direction départementale de l’équipement - police - direction départementale des services d’incendies et de secours Modalités du contrôle : contrôle effectué avant toute ouverture faisant suite à des travaux de construction ou d’aménagement. La périodicité est fonction de la catégorie des établissements (annexe) - catégorie 1 et 2 : visite tous les 2 ans - catégorie 3 et 4 : visite tous les 3 ans - catégorie 5 : absence de visite périodique La DDASS, sans être directement impliquée dans le contrôle, demande le procès verbal lors de l'ouverture ou lors d' inspections ponctuelles.