|
Décret
n°
98-899 du 9 octobre 1998
introduit les articles R 712-84 à R. 712-89 dans le
CSP.
|
Relatif aux
établissements de santé publics et
privés pratiquant l’obstétrique, la
néonatologie ou la réanimation
néonatale, ce décret vise à
améliorer la sécurité de la mère
et de l'enfant lors de l’accouchement et à
assurer des soins de qualité aux nouveaux
nés :
- Modification
de l'établissement de la carte sanitaire
(nouvel article R 712-2-I-3 du CSP) : les
installations d'obstétrique deviennent des
installations de
gynécologie-obstétrique.
- Création
d'une activité de soins d'obstétrique,
soumise à autorisation (modification de
l'article R 712-2-III-9° du CSP).
- Principe
d'une organisation des structures en niveaux de soins
(I, II et III) suivant le niveau de soins de
pédiatrie néonatale que les
établissements sont autorisés à
pratiquer :
- niveau
I : concerne les nouveaux nés bien
portants ayant seulement besoin de soins de
puériculture ;
- niveau
II : concerne les nouveaux nés
nécessitant des soins de néonatologie
hors soins intensifs ; les établissements
de niveau II peuvent sous certaines conditions
spécifiques pratiquer des soins
intensifs ;
- niveau
III : concerne les nouveaux nés
nécessitant des soins de réanimation
néonatale.
- Définition
première des soins de néonatologie et de
réanimation néonatale, nouvelle
définition de
l'obstétrique.
- Fixation
d’une activité minimale de 300 accouchements
par an désormais nécessaire pour qu'un
établissement soit autorisé à
pratiquer l'obstétrique.
- Création
du "centre périnatal de proximité"
exerçant des activités pré et
postnatales (hors accouchement). Mise en
réseau des établissements
concernés par ces activités ou
signature de conventions avec des
établissements d'appel afin de faciliter les
transferts in utero.
- Le
schéma régional d'organisation sanitaire
est doté d'un volet
périnatalité (obstétrique,
néonatologie et réanimation
néonatale), arrêté avant que les
dossiers de demande d'autorisation des
établissements puissent être
déposés puis les nouvelles autorisations
délivrées.
|
|
Décret
n°
98-900 du 9 octobre 1998 introduit les articles D. 712-75
à D. 712-103 dans le CSP.
|
Détermine des normes
minimales de sécurité que doivent respecter
tous les établissements autorisés à
pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la
réanimation néonatale.
Les conditions techniques
concernent :
- les locaux, leur
équipement, leur organisation et l'environnement
médico-technique dans lequel les unités
décrites doivent fonctionner,
- mais aussi les
personnels médicaux et non médicaux
exigés, en imposant une organisation de nature
à assurer la continuité des
soins.
Les conditions techniques de
fonctionnement de l'unité d'obstétrique, de
celle de néonatologie et de réanimation
néonatale sont successivement
décrites.
|