Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Gestion des déchets

Gestion des déchets à risques chimiques ou toxiques
Textes en vigueur
Textes	Contenu
1) Le mercure - Arrêté du 24 décembre 1998	Interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux à mercure.
- Circulaire n° 97-305 du 22 avril 1997	Gestion des rejets diffus de mercure.
- Circulaire n° DH/DGS/99/426 du 20 juillet 1999	Interdiction d’utilisation des thermomètres médicaux à mercure dans les établissements de santé(date  limite  d'élimination du  mercure par les   établissements fixée au  31.12.1999).
2) Les piles et accumulateurs - Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié par le décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999	Impose la collecte et l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
3) Les déchets de médicaments anti-cancéreux Circulaire n° 678 du 3 mars 1987	…limination par une filière spécifique, la filière de déchets des soins à risque peut être utilisée sous réserve qu’elle aboutisse à une incinération à 1200° Les emballages doivent être étanches et rigides.
Guide technique sur l'élimination des déchets d'activité de soins à risques - décembre 1999 Ministère de l'emploi et de la solidarité.
Contrôles effectués :corps de contrôle Inspecteur des installations classées (DRIRE notamment) Ingénieur et techniciens sanitaires, PHISP, MISP
Remarques Modalités de contrôle : Suivi du RSD, inspection d’établissement, inspection du transport à l’intérieur de l’établissement.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000