dÈchets risques infectieux et des piËces anatomiques

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Gestion des déchets

Gestion des déchets à risques infectieux et des pièces anatomiques

Textes en vigueur

Textes

Contenu

1) Textes généraux

Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997
Art. R.44-1 à R.44-11 du code de la santé publique.

Relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
- définit les déchets d’activités de soins à risques infectieux,
- décrit les obligations des producteurs (tri, conditionnement, entreposage et suivi de l’élimination),
- précise les deux filières d’élimination (l’incinération et le pré-traitement par des appareils de désinfection) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux,
- précise l’unique filière pour les pièces anatomiques : la crémation

Les prescriptions techniques font l’objet de quatre arrêtés d’application (deux sont publiés, les deux autres sont en préparation)

Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n°97-1048

Modalités d’entreposage

Relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques. Il fixe les délais d’entreposage, les caractéristiques des locaux d’entreposage et interdit le compactage des déchets à risques infectieux.

Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n°97-1048

Contrôle des filières d’élimination

Relatif aux contrôles des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques. Il impose d’établir une convention entre l’établissement de santé et le prestataire de services et impose l’utilisation de bordereaux de suivi.

Circulaire du 9 août 1978 &endash; règlement sanitaire départemental type

Arrêté européen du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route dit " arrêté ADR ".

Circulaire n°554 du 1^er septembre 1998

Emballages et transport des déchets

Définit les emballages et les modalités de transport des déchets contaminés.

Dès lors que les déchets d’activités de soins à risques infectieux font l’objet d’un transport sur la voie publique, les emballages et les véhicules de transport doivent être conformes aux exigences de l’ADR.

Relative à la collecte des objets perforants.
Mentionne les précautions d’utilisation des collecteurs pour objets perforants et les critères de sécurité auxquels ces collecteurs doivent répondre. Le personnel doit être formé à leur utilisation.

Arrêté du 23 août 1989

Arrêté du 25 janvier 1991

L’incinération des déchets

Relatif à l’incinération des déchets contaminés dans une usine d’incinération d’ordures ménagères.
Fixe des prescriptions pour le conditionnement, l’entreposage, la manutention des déchets, le suivi de l’élimination et les conditions de combustion.

Relatif aux installations d’incinération de résidus urbains.
Fixe notamment les valeurs limites de rejets dans l’atmosphère qui s’appliquent aux incinérateurs in situ.

Circulaire du 26 juillet 1991

Circulaire n°96-59 du 1^er février 1996

La désinfection des déchets

Relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés.
Définit la procédure de validation des appareils de désinfection par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France. (CSHPF)

Relative aux procédés de désinfection des déchets d’activités de soins. Précise les procédures administratives applicables à l’installation d’appareils de désinfection.

Circulaire n°2292 du 29 mai 2000

Liste les appareils qui ont fait l'objet d'un avis favorable du CSHPF

Guide technique sur l’élimination des déchets d’activités de soins à risques - décembre 1999.

Décrit les filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Normes sur la qualité des emballages

NF X 30-500 de décembre 1999

NF X 30-501 en cours d’élaboration

Emballages des déchets d’activités de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants - spécifications et essais.

Emballages des déchets d’activités de soins &endash; Emballages des déchets mous à risques infectieux - spécifications et essais.

Contrôles effectués : corps de contrôle
Inspecteur des installations classées (DRIRE notamment), ingénieur et techniciens sanitaires.

Remarques
Modalités de contrôle :fréquence non définie
DDASS : inspection des établissements, suivi du RSD
DRASS : suivi du plan régional des déchets de soins
DRIRE : Inspection hors établissements : inspection des véhicules de transport (intervention du ministère des transports), des incinérateurs.

L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Gestion des déchets à risques infectieux et des pièces anatomiques
Textes en vigueur
Textes	Contenu
*1) Textes généraux*
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 Art. R.44-1 à R.44-11 du code de la santé publique.	Relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. - définit les déchets d’activités de soins à risques infectieux, - décrit les obligations des producteurs (tri, conditionnement, entreposage et suivi de l’élimination), - précise les deux filières d’élimination (l’incinération et le pré-traitement par des appareils de désinfection) pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux, - précise l’unique filière pour les pièces anatomiques : la crémation
Les prescriptions techniques font l’objet de quatre arrêtés d’application (deux sont publiés, les deux autres sont en préparation)
Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n°97-1048	Modalités d’entreposage Relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques. Il fixe les délais d’entreposage, les caractéristiques des locaux d’entreposage et interdit le compactage des déchets à risques infectieux.
Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application du décret n°97-1048	Contrôle des filières d’élimination Relatif aux contrôles des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques. Il impose d’établir une convention entre l’établissement de santé et le prestataire de services et impose l’utilisation de bordereaux de suivi.
Circulaire du 9 août 1978 &endash; règlement sanitaire départemental type Arrêté européen du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route dit " arrêté ADR ". Circulaire n°554 du 1^er septembre 1998	Emballages et transport des déchets Définit les emballages et les modalités de transport des déchets contaminés. Dès lors que les déchets d’activités de soins à risques infectieux font l’objet d’un transport sur la voie publique, les emballages et les véhicules de transport doivent être conformes aux exigences de l’ADR. Relative à la collecte des objets perforants. Mentionne les précautions d’utilisation des collecteurs pour objets perforants et les critères de sécurité auxquels ces collecteurs doivent répondre. Le personnel doit être formé à leur utilisation.
Arrêté du 23 août 1989 Arrêté du 25 janvier 1991	L’incinération des déchets Relatif à l’incinération des déchets contaminés dans une usine d’incinération d’ordures ménagères. Fixe des prescriptions pour le conditionnement, l’entreposage, la manutention des déchets, le suivi de l’élimination et les conditions de combustion. Relatif aux installations d’incinération de résidus urbains. Fixe notamment les valeurs limites de rejets dans l’atmosphère qui s’appliquent aux incinérateurs in situ.
Circulaire du 26 juillet 1991 Circulaire n°96-59 du 1^er février 1996	La désinfection des déchets Relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés. Définit la procédure de validation des appareils de désinfection par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France. (CSHPF) Relative aux procédés de désinfection des déchets d’activités de soins. Précise les procédures administratives applicables à l’installation d’appareils de désinfection.
Circulaire n°2292 du 29 mai 2000	Liste les appareils qui ont fait l'objet d'un avis favorable du CSHPF
Guide technique sur l’élimination des déchets d’activités de soins à risques - décembre 1999.	Décrit les filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Normes sur la qualité des emballages
NF X 30-500 de décembre 1999 NF X 30-501 en cours d’élaboration	Emballages des déchets d’activités de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants - spécifications et essais. Emballages des déchets d’activités de soins &endash; Emballages des déchets mous à risques infectieux - spécifications et essais.
Contrôles effectués : corps de contrôle Inspecteur des installations classées (DRIRE notamment), ingénieur et techniciens sanitaires.
Remarques Modalités de contrôle :fréquence non définie DDASS : inspection des établissements, suivi du RSD DRASS : suivi du plan régional des déchets de soins DRIRE : Inspection hors établissements : inspection des véhicules de transport (intervention du ministère des transports), des incinérateurs. L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.