dossier du patient

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Activité de soins

Dossier du patient

Textes en vigueur

Contenu

Dossiers médicaux

Articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10 du CSP
(Décret n° 92-329 du 30 mars 1992)

Article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Décret n° 94-68 du 24 janvier 1994
(pour la mention des actes transfusionnels)

- Pour tout patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé, constitution obligatoire d’un dossier médical, qui doit avoir un contenu minimum et dans lequel les actes transfusionnels sont (art. R. 710-2-1) mentionnés. Le dossier de soins infirmiers lorsqu’il existe, figure explicitement dans le dossier médical.
Le patient peut avoir connaissance de son dossier par l'intermédiaire d'un praticien qu'il désigne à cet effet.

- Information des patients du traitement automatisé des données qui les concernent et de leurs droits d'accès et de rectification.

- Conservation des dossiers en veillant à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur garde et leur confidentialité .

Dossier de soins

Décret n°93-221 du 16 février art.28

Relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
L’infirmière a l’initiative d’élaborer un dossier de soins infirmiers dont le contenu se rapporte à son rôle propre.

Circulaire N°88 du 15 mars 1985

Guide du service de soins infirmiers :
aborde les préalables à la mise en place du dossier de soins, sa stratégie d’implantation, sa structure, ses aspects éthiques et juridiques ainsi que l’archivage.

Fascicule spécial N°92-14 bis paru au B.O relatif à la continuité des soins entre les différents modes d’exercice.

Ce document présente les aspects méthodologiques de la fiche de liaison intégrée au dossier de soins et a pour but de favoriser la cohérence entre les différents modes de prise en charge hospitaliers et extra &endash; hospitaliers

Contrôles effectués : corps de contrôle
MISP

Remarques
Modalités de contrôle : plan régional de contrôle de la sécurité sanitaire, instructions de plaintes d'usagers, visites de conformité.
L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 28 mars 2000

Dossier du patient
Textes en vigueur	Contenu
*Dossiers médicaux*
Articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10 du CSP (Décret n° 92-329 du 30 mars 1992) Article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 (pour la mention des actes transfusionnels)	- Pour tout patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé, constitution obligatoire d’un dossier médical, qui doit avoir un contenu minimum et dans lequel les actes transfusionnels sont (art. R. 710-2-1) mentionnés. Le dossier de soins infirmiers lorsqu’il existe, figure explicitement dans le dossier médical. Le patient peut avoir connaissance de son dossier par l'intermédiaire d'un praticien qu'il désigne à cet effet. - Information des patients du traitement automatisé des données qui les concernent et de leurs droits d'accès et de rectification. - Conservation des dossiers en veillant à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur garde et leur confidentialité .
*Dossier de soins*
Décret n°93-221 du 16 février art.28	Relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières L’infirmière a l’initiative d’élaborer un dossier de soins infirmiers dont le contenu se rapporte à son rôle propre.
Circulaire N°88 du 15 mars 1985	Guide du service de soins infirmiers : aborde les préalables à la mise en place du dossier de soins, sa stratégie d’implantation, sa structure, ses aspects éthiques et juridiques ainsi que l’archivage.
Fascicule spécial N°92-14 bis paru au B.O relatif à la continuité des soins entre les différents modes d’exercice.	Ce document présente les aspects méthodologiques de la fiche de liaison intégrée au dossier de soins et a pour but de favoriser la cohérence entre les différents modes de prise en charge hospitaliers et extra &endash; hospitaliers
Contrôles effectués : corps de contrôle MISP
Remarques Modalités de contrôle : plan régional de contrôle de la sécurité sanitaire, instructions de plaintes d'usagers, visites de conformité. L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.