effluents liquides

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Gestion des déchets

Gestion des déchets : effluents liquides

Textes en vigueur

Textes

Contenu

1) Textes généraux

Code de la santé publique :
Art L.33 à Art L.35.10
et plus particulièrement l’Art L.35-8.

Obligation de traitement des eaux usées.
Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés.

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l’eau "

Le rôle et les obligations des collectivités territoriales en matière d’assainissement.

Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Lorsque les établissements de santé disposent de leur propre station d’épuration, ils sont soumis, en fonction de la capacité de traitement journalière, à un régime de déclaration ou d’autorisation.

Décret n°94-469 du 3 juin 1994, art 22

Relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Interdiction de déversement :
- de toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause d’un danger ou d’une dégradation,
- de déchets solides, y compris après broyage.

Circulaire du 9 aout 1978 - règlement sanitaire départemental type.
Texte en vigueur dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu à l’article 22 du décret du 3 juin 1994 cité ci-dessus.

Art 29-1 et 29-2 : Séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Interdiction de déversement de certaines substances dans les réseaux d’assainissement (matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles de provoquer un danger, les hydrocarbures, acides, cyanures de sulfure, produits radioactifs, déchets d’autopsie, déjections et excrétions contagieuses…)

2) Réglementation imposée par les collectivités territoriales

Circulaire n°86-140 du 19 mars 1986

Modèle de règlement du service d'assainissement

Fait une distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux à usage industriel. Les rejets hospitaliers non assimilables aux eaux usées domestiques sont considérés comme des rejets industriels. Pour chaque catégorie, des conditions et des modalités différentes de rejet dans les réseaux d’assainissement de la collectivité sont définies.

3) Textes spécifiques

Circulaire n°429 du 8 avril 1975

Gestion des eaux usées des établissements de santé avant élimination dans les canalisations communales (séparation des eaux usées et pluviales, dégrillage).

Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 et arrêtés d’application

Récupération des huiles usagées.
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées, les stocker et les remettre aux entreprises chargées de la collecte.

Arrêté du 22 mars 1985

Relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux.
Interdiction d’utiliser les eaux grasses et déchets de cuisine pour l’alimentation des porcins et des carnivores domestiques

Arrêté du 26 novembre 1999

Relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale. Les déchets issus des analyses médicales sont séparés en plusieurs groupes, chacun ayant une filière d’élimination différente :
- le matériel utilisé pour les prélèvements, les déchets potentiellement contaminés y compris les restes d’échantillons biologiques analysés, les déchets anatomiques, les déchets piquants ou coupants, les produits sanguins (filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux),
- les produits toxiques ou chimiques,
- les produits radioactifs,
- les autres déchets assimilables aux ordures ménagères.

Circulaire n°02992 du 4 aout 1980

Récupération de l’argent contenu dans les films en radiologie médicale. Cf. fiche activités susceptibles d’être soumises à la réglementation I.C.P.E.

Déchets liquides radioactifs

cf. fiche gestion des déchets radioactifs

Déchets liquides à risques chimiques ou toxiques

Cf. fiche gestion des déchets à risques chimiques ou toxiques

Déchets liquides d’activités de soins à risques infectieux et notamment les déchets issus des activités de thanatopraxie.

Cf. fiche gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux

Rejets liquides provenant des activités soumises à la réglementation I.C.P.E.

Le classement de ces activités s’accompagne de prescriptions en matière de rejets notamment pour les effluents liquides. Cf. fiche activités susceptibles d’être soumises à la réglementation I.C.P.E.

Contrôles effectués : corps de contrôle

Gestionnaire du réseau de collecte
Ingénieur et technicien sanitaires

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Gestion des déchets : effluents liquides
Textes en vigueur
Textes	Contenu
*1) Textes généraux*
Code de la santé publique : Art L.33 à Art L.35.10 et plus particulièrement l’Art L.35-8.	Obligation de traitement des eaux usées. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés.
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l’eau "	Le rôle et les obligations des collectivités territoriales en matière d’assainissement.
Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration	Lorsque les établissements de santé disposent de leur propre station d’épuration, ils sont soumis, en fonction de la capacité de traitement journalière, à un régime de déclaration ou d’autorisation.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994, art 22	Relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Interdiction de déversement : - de toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause d’un danger ou d’une dégradation, - de déchets solides, y compris après broyage.
Circulaire du 9 aout 1978 - règlement sanitaire départemental type. Texte en vigueur dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu à l’article 22 du décret du 3 juin 1994 cité ci-dessus.	Art 29-1 et 29-2 : Séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Interdiction de déversement de certaines substances dans les réseaux d’assainissement (matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles de provoquer un danger, les hydrocarbures, acides, cyanures de sulfure, produits radioactifs, déchets d’autopsie, déjections et excrétions contagieuses…)
*2) Réglementation imposée par les collectivités territoriales*
Circulaire n°86-140 du 19 mars 1986	Modèle de règlement du service d'assainissement Fait une distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux à usage industriel. Les rejets hospitaliers non assimilables aux eaux usées domestiques sont considérés comme des rejets industriels. Pour chaque catégorie, des conditions et des modalités différentes de rejet dans les réseaux d’assainissement de la collectivité sont définies.
*3) Textes spécifiques*
Circulaire n°429 du 8 avril 1975	Gestion *des eaux usées des établissements de santé* avant élimination dans les canalisations communales (séparation des eaux usées et pluviales, dégrillage).
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 et arrêtés d’application	Récupération des huiles usagées. Les détenteurs doivent recueillir *les huiles usagées*, les stocker et les remettre aux entreprises chargées de la collecte.
Arrêté du 22 mars 1985	Relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux. Interdiction d’utiliser *les eaux grasses* et déchets de cuisine pour l’alimentation des porcins et des carnivores domestiques
Arrêté du 26 novembre 1999	Relatif à la bonne exécution des *analyses de biologie médicale*. Les déchets issus des analyses médicales sont séparés en plusieurs groupes, chacun ayant une filière d’élimination différente : - le matériel utilisé pour les prélèvements, les déchets potentiellement contaminés y compris les restes d’échantillons biologiques analysés, les déchets anatomiques, les déchets piquants ou coupants, les produits sanguins (filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux), - les produits toxiques ou chimiques, - les produits radioactifs, - les autres déchets assimilables aux ordures ménagères.
Circulaire n°02992 du 4 aout 1980	Récupération de l’argent contenu dans les *films en radiologie médicale*. Cf. fiche activités susceptibles d’être soumises à la réglementation I.C.P.E.
*Déchets liquides radioactifs*	cf. fiche gestion des déchets radioactifs
*Déchets liquides à risques chimiques ou toxiques*	Cf. fiche gestion des déchets à risques chimiques ou toxiques
*Déchets liquides d’activités de soins à risques infectieux* et notamment les *déchets issus des activités de thanatopraxie*.	Cf. fiche gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux
*Rejets liquides provenant des activités soumises à la réglementation I.C.P.E.*	Le classement de ces activités s’accompagne de prescriptions en matière de rejets notamment pour les effluents liquides. Cf. fiche activités susceptibles d’être soumises à la réglementation I.C.P.E.
Contrôles effectués : corps de contrôle Gestionnaire du réseau de collecte Ingénieur et technicien sanitaires