Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Sécurité des personnes et des locaux

Activités susceptibles d’être soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Textes en vigueur

 

Textes

 

Contenu

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement

Certaines activités des établissements de santé peuvent être soumises, en fonction de leur importance, à un régime de déclaration ou d’autorisation. Ce classement des installations s’accompagne de prescriptions techniques en particulier en terme de rejets.

 

Décret du 20 mai 1953 modifié - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

Exemples d’activités susceptibles d’être classées si elles dépassent un certain seuil d’importance :
N° 211 : Dépôt de gaz combustibles liquéfiés,
N° 253 : Dépôt de liquides inflammables,
N° 273 bis : Fabrication et division en vue de la préparation de médicaments,
N° 322 : Stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains (Incinérateur in situ),
N° 1111 et 1131 : Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques ou très toxiques,
N° 1156 : Emploi ou stockage des oxydes d’azote autre que l’hémioxyde d’azote,
N° 1180 : Appareils contenant des PCB ou PCT *,
N° 1220 : Emploi et stockage d’oxygène,
N° 1411 : Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables,
N° 1710, 1711, 1720 et 1721 : Sources radioactives,
N° 2340 : Buanderie, laverie de linge,
N° 2915 : Procédés de chauffage,
N° 2920 : Installations de réfrigération et de compression (tour aéroréfrigérante),
N° 2950 : Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique…

 

Arrêté du 2 février 1998

 

Relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

 

Contrôles effectués : corps de contrôle

Inspecteur des installations classées de la DRIRE

*  PCB : polychlorobiphényle, PCT :polychloroterphényle

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000