Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Sécurité des personnes et des locaux

Protection du personnel contre les rayonnements ionisants
Textes en vigueur
Textes	Contenu
1) Textes généraux
Art. L. 230-2 du Code du travail	Principes généraux de prévention. Obligations générales des employeurs pour assurer la sécurité et la santé du personnel au travail.
Décret n°88-521 du 18 avril1988	Principes généraux de la radioprotection
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié par les décrets n° 91-963 du 19/9/91 et n° 95-608 du 6/5/95	Relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Précise les obligations du chef d’établissement concernant : - les limites d’exposition dans les conditions normales de travail - les mesures d’ordre administratif - la formation à la radioprotection des travailleurs exposés - l’information du personnel exposé - la délimitation et la signalisation des zones contrôlées et surveillées - la surveillance individuelle de l’exposition (dosimétrie mensuelle)  - la surveillance médicale avec dossier médical spécial
Arrêté du 19 avril 1968	Conditions d’utilisation des dosimètres.
Arrêté du 1.06.1990	Définit les méthodes de contrôle prévues par le décret cité ci- dessus. Ces contrôles, effectués par des organismes agréés, font l’objet de rapports écrits par type de source.
Arrêté du 2.10.1990	Fixe la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection.
Arrêté du 2 juillet 1991	Modalités de la carte du suivi médical.
2) Textes spécifiques
Circulaire n° 0065 du 12 janvier 1978, lettre circulaire de 1988	Mesures de protection des étudiants en médecine affectés dans les services de radiologie.
Circulaire DH/8D n° 200 du 3 août 1987 Guide : la radioprotection en milieu hospitalier, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 1987.	Relative à la radioprotection en milieu hospitalier. Milieu hospitalier sous la responsabilité du directeur d’établissement : * synthèse des textes existants (fiches techniques destinées au personnel) ; * application du décret du 2 octobre 1986 :   notice écrite pour tout travailleur entrant dans une zone contrôlée (Art. 19-II) ; document d’ information pour chaque source ou installation autorisée par l' OPRI et conditions de stockage des dosimètres individuels (Art. 18 et 28) ; limites maximales pour les femmes enceintes et le rôle du médecin du travail (Art. 6-VIII et 7b).
Contrôles effectués : corps de contrôle Organisme agrée après avis de l'OPRI* Ingénieur et technicien sanitaires
Remarques Contrôle sur les appareils, agrément à l’installation et vérification périodique.

* OPRI : office de protection contre les radiations ionisantes, établissement public de l'état à caractère administratif chargé d'une mission d'expertise, de surveillance et de contrôle en vue d'assurer la protection de la population et des salariés contre les effets des sources radioactives d'origine naturelle et des générateurs électriques des rayonnements ionisants

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000