STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION

Sécurité sanitaire dans les établissements de santé

FICHES TECHNIQUES DE SECURITE SANITAIRE

Activité de soins

Structures de soins alternatives à l'hospitalisation

Textes en vigueur

Textes en vigueur

Contenu

Article L. 712-10

Pose le principe de l’autorisation de structures de soins alternatives à l’hospitalisation.

Article D. 712-13-1

Alinéa I, modifié par le décret n° 99-444 du 31 mai 99
Alinéa II

Article D 712-30 à D712-34

Définit les conditions d'autorisation des structures alternatives à l'hospitalisation.

Définit les conditions de création de places d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire.

Définit les conditions de création de places d'hospitalisation à domicile.

Conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
- Définition des prestations délivrées par ces structures.
- Description des locaux et de moyens matériels nécessaires à la prise en charge immédiate d’une complication éventuelle.
- Nécessité d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de ses heures d’ouverture, soit par la structure elle-même, soit par convention avec un autre établissement de santé.
- Contenu du règlement intérieur.

Arrêté du 7 janvier 1993

Caractéristiques du secteur opératoire utilisé par les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.

Article D 712-35 à D712-39

Conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à domicile.
- Nécessité
* d'assurer une permanence et une continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés,
* d'assurer les transferts dans un établissement de santé doté de médecine et de chirurgie, si besoin par convention avec un tel établissement
- Contenu du règlement intérieur.

Contrôles effectués : corps de contrôle

MISP

Remarques
L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.

Source :

Auteur : Anne Broyart
Direction : DHOS
Bureau-service : E2
Mise à jour : 4 août 2000

Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
Textes en vigueur
Textes en vigueur	Contenu
Article L. 712-10	Pose le principe de l’autorisation de structures de soins alternatives à l’hospitalisation.
Article D. 712-13-1 Alinéa I, modifié par le décret n° 99-444 du 31 mai 99 Alinéa II Article D 712-30 à D712-34	Définit les conditions d'autorisation des structures alternatives à l'hospitalisation. Définit les conditions de création de places d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire. Définit les conditions de création de places d'hospitalisation à domicile. Conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. - Définition des prestations délivrées par ces structures. - Description des locaux et de moyens matériels nécessaires à la prise en charge immédiate d’une complication éventuelle. - Nécessité d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de ses heures d’ouverture, soit par la structure elle-même, soit par convention avec un autre établissement de santé. - Contenu du règlement intérieur.
Arrêté du 7 janvier 1993	Caractéristiques du secteur opératoire utilisé par les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
Article D 712-35 à D712-39	Conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à domicile. - Nécessité * d'assurer une permanence et une continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés, * d'assurer les transferts dans un établissement de santé doté de médecine et de chirurgie, si besoin par convention avec un tel établissement - Contenu du règlement intérieur.
Contrôles effectués : corps de contrôle MISP
Remarques L'avis de l'infirmière générale, conseillère technique régionale en soins infirmiers (DRASS) est à solliciter.